Derniere mise a jour : 5 novembre 2026

1. Editeur de l’application

Figtree Web LLC (« l’Éditeur »), société enregistrée aux États-Unis, édite et exploite l’application mobile HiGo Drivers (« l’Application »), distribuée sur l’App Store d’Apple et sur Google Play.

Les informations légales relatives à l’Éditeur figurent sur la page Mentions légales. Contact : info@figtree-web.com

2. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’Application. Le fait de télécharger, d’installer ou d’utiliser l’Application, y compris son mode démonstration, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.

Elles ne régissent pas l’abonnement au service HiGo, qui fait l’objet des Conditions générales de vente conclues entre l’Éditeur et la société de transport cliente. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à l’Application, les présentes conditions prévalent pour l’utilisateur de l’Application.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

3. À qui l’Application est destinée

L’Application est un outil professionnel destiné aux chauffeurs salariés ou sous contrat d’une société de transport de personnes abonnée au service HiGo (« la Société »).

  • L’Application ne permet pas de s’inscrire : les comptes sont créés par la Société pour ses propres chauffeurs. L’Éditeur ne crée aucun compte à la demande d’un particulier.
  • L’Application n’est pas destinée au grand public. Elle ne permet pas de réserver une course, de commander un transport ni de payer une prestation.
  • L’utilisateur doit être majeur et titulaire des autorisations exigées par son activité.
  • Un mode démonstration est accessible sans compte depuis l’écran de connexion. Il n’affiche que des données fictives, n’a aucune valeur contractuelle et ne donne accès à aucune donnée réelle.

4. Rôle de l’Éditeur — ce que l’Application n’est pas

Ce point est essentiel et conditionne l’ensemble des présentes conditions.

L’Éditeur est un fournisseur de logiciel. Il n’est ni l’employeur du chauffeur, ni son donneur d’ordre, ni un intermédiaire de transport.

  • L’Éditeur n’attribue aucune mission et ne fixe ni rémunération, ni horaires, ni itinéraires. L’Application restitue les missions que la Société a elle-même saisies.
  • L’Éditeur ne transporte aucun passager, ne prend aucune réservation auprès du public, n’encaisse aucun paiement de course et ne verse aucune rémunération au chauffeur.
  • Les licences de transport, les assurances, l’aptitude des véhicules et la qualification professionnelle des chauffeurs relèvent exclusivement de la Société, seule responsable de sa conformité dans son pays d’exercice.
  • Tout différend relatif aux missions, aux heures de travail, aux frais, à la rémunération ou au contrat de travail se règle entre le chauffeur et la Société. L’Éditeur n’y est pas partie.

5. Compte et identifiants

Le compte est nominatif. Les identifiants sont personnels et confidentiels : ils ne doivent être ni partagés, ni cédés, ni utilisés par un tiers, y compris un autre chauffeur de la même Société.

Le chauffeur répond de toute action effectuée depuis son compte. Toute perte, divulgation ou utilisation suspecte d’identifiants doit être signalée sans délai à la Société et, le cas échéant, à l’Éditeur.

L’Application peut être déverrouillée par reconnaissance biométrique (Face ID, Touch ID, empreinte). Ce réglage est facultatif et la vérification est effectuée par le système d’exploitation du téléphone : l’Application n’en reçoit qu’une réponse positive ou négative.

6. Règles d’utilisation

Sécurité routière. L’Application ne doit être manipulée que véhicule à l’arrêt, en stationnement régulier. Le chauffeur reste seul responsable du respect du code de la route, des temps de conduite et de repos, et de la sécurité de ses passagers. Aucune fonction de l’Application ne justifie une manipulation en roulant.

Exactitude des saisies. Les horodatages, kilométrages, relevés de carburant, frais et photographies servent à la facturation du client final et, le cas échéant, à la paie. Le chauffeur s’engage à les renseigner sincèrement. Une saisie délibérément fausse relève de la relation entre le chauffeur et sa Société et peut justifier la suspension du compte.

Interdictions. Il est notamment interdit de :

  • tenter d’accéder aux données d’un autre chauffeur, d’un autre passager ou d’une autre société ;
  • contourner ou éprouver les mesures de sécurité, les mécanismes d’authentification ou les limitations techniques de l’Application ou du service ;
  • décompiler, désassembler, modifier l’Application ou en extraire le code, sauf dans la mesure impérativement autorisée par la loi applicable ;
  • automatiser l’usage de l’Application ou de son interface de programmation, ou en extraire les données de façon massive ;
  • utiliser l’Application d’une manière susceptible de perturber le service ou de le rendre indisponible pour d’autres utilisateurs.

7. Messagerie, photographies et messages vocaux

Chaque conversation est rattachée à une mission et compte exactement deux parties : le chauffeur d’une part, et d’autre part soit le bureau d’exploitation de la Société, soit le passager de cette même mission. L’Application ne comporte ni fil public, ni annuaire d’utilisateurs, ni recherche d’utilisateurs, ni profil consultable, et ne permet pas de contacter une personne qui n’est pas affectée à la même mission.

Sont interdits les contenus — écrits, photographiques ou vocaux — à caractère injurieux, harcelant, menaçant, discriminatoire, sexuel, diffamatoire, illicite ou publicitaire, ainsi que les contenus sans rapport avec l’exécution de la mission et la communication de données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires à cette exécution.

Le chauffeur demeure responsable des contenus qu’il envoie.

Signalement et modération. La Société peut suspendre immédiatement le compte d’un de ses chauffeurs depuis son espace d’administration. Un abus peut également être signalé à l’Éditeur à info@figtree-web.com ou via la page Nous contacter. L’Éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite et suspendre le compte concerné, après information de la Société lorsque les circonstances le permettent.

La durée de conservation des messages et des pièces jointes est indiquée dans la Politique de confidentialité.

8. Autorisations du téléphone

L’Application peut demander l’accès à la position, au microphone, à l’appareil photo et à la photothèque, et l’autorisation d’envoyer des notifications. Chacune de ces autorisations est facultative, demandée au moment où la fonction correspondante est utilisée, et peut être retirée à tout moment dans les réglages du téléphone. L’Application n’exécute aucun suivi de position en arrière-plan.

Le détail de ces traitements figure dans la Politique de confidentialité.

Navigation. Pour guider le chauffeur, l’Application transmet l’adresse de destination à l’application de navigation choisie par celui-ci — Plans d’Apple, Google Maps ou Waze. Ces applications sont éditées par des tiers et sont régies par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

9. Gratuité pour le chauffeur

L’Application est gratuite pour le chauffeur : l’abonnement au service HiGo est souscrit et payé par la Société. L’Application ne comporte aucun achat intégré, aucun abonnement souscrit depuis le téléphone, aucune publicité.

Les frais de communication (données mobiles, itinérance) restent à la charge du chauffeur ou de sa Société, selon leur accord.

10. Disponibilité et compatibilité

L’Application nécessite une connexion à Internet et un compte actif. Elle s’appuie sur des services tiers (App Store, Google Play, services de notification d’Apple et de Google, réseaux de télécommunication) sur lesquels l’Éditeur n’a pas la maîtrise.

L’Éditeur s’efforce d’assurer la continuité du service mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreur. Des interruptions pour maintenance ou pour mise à jour peuvent survenir.

Versions minimales prises en charge : iOS 15 et Android 7.0. La compatibilité avec l’ensemble des modèles et des versions de systèmes d’exploitation n’est pas garantie.

L’accès à l’Application cesse lorsque la Société ferme le compte du chauffeur ou met fin à son abonnement.

11. Mises à jour

L’Application est mise à jour par l’intermédiaire de l’App Store et de Google Play. Certaines mises à jour sont nécessaires au bon fonctionnement du service ; l’utilisation d’une version ancienne peut empêcher l’accès à certaines fonctions ou au service dans son ensemble.

12. Propriété intellectuelle

L’Application, son code, son interface, ses éléments graphiques et la marque HiGo sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés. Les présentes conditions confèrent au chauffeur un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l’exercice de son activité pour le compte de la Société. Toute autre utilisation, reproduction ou adaptation est interdite.

Les données saisies dans l’Application (missions, horodatages, relevés, frais, messages, photographies) relèvent de la Société, qui en est responsable au sens de la réglementation sur les données personnelles. Le chauffeur concède à l’Éditeur le droit d’héberger ces contenus, de les transmettre à leurs destinataires et de les conserver, aux seules fins de fournir le service.

13. Suspension et fermeture du compte

  • La Société ouvre, suspend et ferme les comptes de ses chauffeurs depuis son espace d’administration.
  • L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité du service, ou à la demande de la Société.
  • Le chauffeur qui souhaite la fermeture de son compte en fait la demande à sa Société, ou directement à l’Éditeur via la page Nous contacter.

L’Application ne permettant pas de créer un compte, elle ne comporte pas de fonction de suppression de compte. Les données conservées après la fermeture d’un compte, et leur durée de conservation, sont décrites dans la Politique de confidentialité.

14. Garantie et responsabilité

L’Application est fournie « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas qu’elle soit exempte d’erreur ni qu’elle réponde à un besoin particulier non convenu.

L’Application est un outil d’enregistrement et de communication. Elle ne remplace ni le jugement du chauffeur, ni les obligations légales qui pèsent sur lui et sur sa Société, notamment en matière de sécurité routière, de temps de conduite et de repos et de documents de bord.

Dans la limite permise par la loi applicable, l’Éditeur n’est pas responsable :

  • des données saisies, modifiées ou supprimées par la Société ou par le chauffeur ;
  • de l’indisponibilité du service imputable à un réseau, au téléphone de l’utilisateur, à une plateforme de distribution ou à un cas de force majeure ;
  • des dommages indirects, notamment de la perte d’exploitation, de la perte de chiffre d’affaires ou du préjudice commercial.

Aucune stipulation des présentes conditions n’écarte la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou de dol, ni les droits que la loi applicable reconnaît impérativement à l’utilisateur.

15. App Store d’Apple

Les stipulations suivantes s’appliquent à la version de l’Application téléchargée depuis l’App Store :

  • Les présentes conditions sont conclues entre le chauffeur et l’Éditeur seul. Apple n’y est pas partie.
  • L’Éditeur est seul responsable de l’Application, de son contenu et de l’assistance qui s’y rapporte. Apple n’a aucune obligation de fourniture de services d’assistance ou de maintenance.
  • En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, le chauffeur peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d’achat de l’Application. L’Application étant gratuite, ce montant est nul. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
  • L’Éditeur est seul responsable du traitement de toute réclamation du chauffeur ou d’un tiers relative à l’Application, ainsi que de toute réclamation fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
  • Le chauffeur déclare ne pas se trouver dans un pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de personnes ou d’entités frappées d’interdiction par les autorités des États-Unis.
  • Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes conditions et peuvent en invoquer le bénéfice à l’égard du chauffeur.

16. Google Play

L’Application distribuée par Google Play est également soumise aux conditions de cette plateforme. Google n’est pas partie aux présentes conditions et n’est pas responsable de l’Application.

17. Modification des présentes conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution de l’Application ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par un message dans l’Application ou par notification. La poursuite de l’utilisation de l’Application après cette information vaut acceptation de la nouvelle version.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du siège de l’Éditeur.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de parvenir à une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du siège de l’Éditeur sont seuls saisis.

Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence de l’utilisateur dont celui-ci ne peut être privé par convention.

19. Contact

Figtree Web LLC
info@figtree-web.com
https://figtree-web.com/nous-contacter/

Politique de confidentialité : https://figtree-web.com/rgpd/
Conditions générales de vente : https://figtree-web.com/fr-cgv/