DROIT DE RETRACTION
DROIT DE RETRACTION FigTree Web LLC
* 1.1. Les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation relatifs aux ventes à distance confèrent aux consommateurs la possibilité d’annuler leurs commandes de Marchandises durant une période de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison des Marchandises (le « Délai de Rétractation ») sous réserve des dispositions de l’article 1.5 ci-dessous. Si vous choisissez d’exercer ce droit, vous recevrez le remboursement complet du prix que vous aviez payé pour l’acquisition des Produits, conformément à notre politique en matière de remboursements (énoncée à l’article 9 ci-dessous). Nous vous invitons à lire attentivement les articles ci-après car ils ont une incidence sur votre droit d’annuler le Contrat.
* 1.2. Le Délai de Rétractation de sept jours prendra effet :
o 1.2.1. si votre commande porte sur un Téléchargement, à compter du jour suivant la date à laquelle le Téléchargement aura été mis à disposition par transfert électronique à partir de votre espace Compte; ou
o 1.2.2. si votre commande porte sur des Marchandises, à compter du jour où le Produit est livré à l’adresse indiquée sur votre commande.
* 1.3. Pour annuler un Contrat durant la période correspondant au Délai de Rétractation, vous devez nous en informer par écrit au moyen d’une notification adressée à info@figtree-web.com. ou par téléphone au numéro que vous trouvez dans votre confirmation de commande.
*
1.4. Marchandises
Si vous nous avez demandé d’annuler le Contrat au cours du Délai de Rétractation, vous devez nous renvoyer immédiatement, à vos frais et à vos risques et périls, les Marchandises concernées, accompagnées de tous les bordereaux et reçus correspondants. Les Marchandises doivent nous être renvoyées à l’adresse de retour (que nous vous communiquerons après que vous nous aurez fait parvenir votre notification d’annulation en application des dispositions de la clause 1.3 ci-dessus), non ouvertes et dans leur emballage d’origine et dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçues. Il vous est fait légalement obligation de prendre raisonnablement soin des Marchandises tant qu’elles sont en votre possession. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous serons en droit d’intenter une action en dédommagement à votre encontre. Nous vous recommandons de conserver des copies de tous les bordereaux, reçus et autres preuves d’expédition pour vos archives.
*
1.5. Téléchargements
Le Code de la consommation fait état de plusieurs exceptions en ce qui concerne le Délai de Rétractation. Ces exceptions sont applicables à l’achat de Téléchargements sur le site FigTree Web LLC. Vous reconnaissez que lorsque vous achetez un Téléchargement, une fois que la Clé de Licence Numérique a été téléchargée sur un ordinateur personnel, le Produit est à l’état « déjà utilisé » et que dès lors vous ne pouvez plus exercer votre droit de Rétractation, tel que prévu à l’article 1. Cette exclusion s’applique de la même façon que si vous achetiez un CD à un revendeur détaillant en ligne et ouvriez ou retiriez son enveloppe de protection extérieure en cellophane. En procédant ainsi, vous utilisez le Produit et vous ne seriez alors plus en droit d’exercer votre droit de rétractation quant au CD durant le Délai de Rétractation (Article L.121-20-2 4° du Code de la consommation).
A la réception de votre notification d’annulation, nous désactiverons immédiatement la Clé de Licence Numérique.
Pour que les choses soient parfaitement claires, nous vous précisons que ceci n’a aucune incidence sur vos droits si le téléchargement s’avérait défectueux, comme par exemple si le Téléchargement est altéré ou dégradé. Dans un tel cas, nous vous invitons à vous reporter à l’article 9 (Procédure de Remboursement) des présentes Conditions Générales de Vente. La Confirmation de Commande contient de plus amples informations sur le droit de rétractation et son exercice.